Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, à défaut de conditions particulières convenues par écrit, à toute vente de matériel et toute prestation de service (réparation, installation, conseil) réalisée par Logic Connect, enseigne exploitée par SARL Logic Fusion — 12, rue du Commandant Faurax, 69006 Lyon — pour sa boutique du 55 cours Vitton, 69006 Lyon. Toute signature de devis, tout dépôt de matériel pour réparation ou tout début d’exécution de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits informatiques (ordinateurs portables, ordinateurs fixes, Ordissimo, accessoires high-tech) ainsi que les prestations de services réalisées par Logic Connect : conseil, vente, installation, réparation, diagnostic, configuration de matériel sur mesure, installation réseau, sécurité et sauvegarde de données.

2. Documents contractuels

En cas de devis ou de bon de commande établi avec le Client, l’ordre de priorité entre documents est le suivant : (1) devis, bon de commande ou fiche de dépôt pour réparation signé ; (2) présentes CGV ; (3) proposition commerciale ou technique. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3. Application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent indépendamment à chaque commande, vente ou prestation de réparation. Elles entrent en vigueur dès la signature du devis, la validation de la commande, le dépôt du matériel pour réparation, ou le règlement effectué en boutique.

4. Commande et exécution

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande ou de la réparation (description de la panne, accès au matériel, mots de passe si nécessaire, etc.). Les délais d’exécution communiqués sont indicatifs ; un retard ne justifie ni annulation ni indemnité, sauf faute prouvée de Logic Connect. Toute modification de commande devra être validée par écrit et pourra impliquer un ajustement du prix et du délai.

5. Livraison et retrait en boutique

Les produits sont, selon le choix du Client, retirés directement en boutique ou livrés à l’adresse indiquée. Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou le retrait en magasin. La propriété du matériel reste acquise à Logic Connect jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité constatée à la livraison ou au retrait doit être formulée par écrit dans les 48 heures, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 7).

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes à distance ou hors établissement ne s’applique pas aux achats effectués directement en boutique (article L221-3 du Code de la consommation). Pour tout achat ou toute commande conclu à distance (par téléphone, e-mail ou via le site internet) avec un Client consommateur, le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit s’applique, sauf exception légale (produit personnalisé, logiciel descellé, etc.).

7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits vendus par Logic Connect bénéficient, pour les Clients consommateurs :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, qui permet au Client d’obtenir la réparation ou le remplacement gratuit du produit non conforme ;
• De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au Client de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant ou par Logic Connect. Elles ne couvrent pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une intervention réalisée par un tiers non autorisé.

8. Prix – Paiement – Acompte

Les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA en vigueur. Pour toute commande nécessitant l’achat de pièces spécifiques ou une prestation réalisée sur devis, un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total pourra être demandé à la validation du devis, le solde étant réglé à la livraison ou au retrait du matériel. Le paiement s’effectue par carte bancaire, espèces, virement ou chèque à l’ordre de Logic Connect (SARL Logic Fusion). En cas de retard de paiement : pénalités de 5 % par an, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, suspension possible de la prestation en cours. Logic Connect se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client débiteur d’une facture échue.

9. Annulation de commande par le Client

Toute commande ou tout devis accepté peut être annulé par le Client dans un délai de cinq (5) jours après confirmation, sans frais, sous réserve qu’aucune pièce n’ait déjà été commandée spécifiquement pour cette commande. Au-delà de ce délai, ou si des pièces ont déjà été engagées, l’acompte versé reste acquis à Logic Connect à hauteur des frais réellement engagés (pièces commandées, temps de diagnostic déjà réalisé). Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier).

10. Annulation par Logic Connect

Logic Connect peut annuler ou suspendre une commande ou une prestation pour motif légitime : impossibilité technique d’effectuer la réparation, indisponibilité définitive d’une pièce, non-paiement de l’acompte demandé, comportement fautif du Client, ou impossibilité de récupérer le matériel dans un délai raisonnable après notification. Dans ce cas, Logic Connect informe le Client par écrit et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés (pièces commandées, diagnostic réalisé).

11. Propriété intellectuelle

Les configurations, paramétrages, scripts ou développements spécifiques réalisés par Logic Connect dans le cadre d’une prestation demeurent sa propriété intellectuelle. Après paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’usage personnel de la configuration réalisée sur son propre matériel. Toute réutilisation ou modification par un tiers sans accord écrit dégage Logic Connect de toute responsabilité quant à leur bon fonctionnement.

12. Responsabilité

Logic Connect est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée. Sont exclus tous dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de bénéfices, préjudice d’image, etc.), sans préjudice des garanties légales mentionnées à l’article 7. En toute hypothèse, la responsabilité de Logic Connect est limitée au montant hors taxes de la prestation ou du produit concerné.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant tout dépôt de matériel pour réparation ou intervention. Logic Connect ne pourra être tenue responsable d’une perte de données survenue à l’occasion d’une intervention, sauf faute prouvée de sa part.

13. Données personnelles

Dans le cadre d’une réparation ou d’une intervention nécessitant l’accès aux données présentes sur le matériel du Client, Logic Connect agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client restant responsable de ses propres données. Logic Connect garantit la confidentialité des données auxquelles elle pourrait avoir accès à cette occasion et ne les utilise que pour les besoins strictement nécessaires à la réparation. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible (panne réseau majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.) l’empêchant d’exécuter ses obligations. Si l’événement de force majeure perdure plus de 30 jours, la commande ou la prestation concernée pourra être résiliée sans indemnité de part et d’autre.

15. Confidentialité

Logic Connect s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou personnelles portées à sa connaissance dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, hors obligation légale.

16. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Médiation Consommation Développement (anciennement CNPM Médiation – Consommation)
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Site internet : www.medconsodev.eu

17. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Avant toute action judiciaire, les parties tenteront une résolution amiable du différend, y compris via le dispositif de médiation mentionné à l’article 16. À défaut d’accord amiable, et pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s’appliquent.